Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Examen en séance publique - 18 mai 21 Скачать
Audition de M. Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice - Commission des lois Скачать
Intervention PL ratification de l'ordonnance sur le code de justice pénale des mineurs . 01 déc 2020 Скачать
Intervention de Mme Anne Genetet, rapporteure en Commission des Affaires étrangères - 20 02 2020 Скачать
Intervention en séance publique du 13 02 2020 sur le fonds de garantie des victimes du terrorisme Скачать
