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Voici le sommaire de la video : Qu’est-ce qu’un acte de procédure ?
Quelles sont les caractéristiques d’un acte de procédure ?
Comment est réglementée une notification de l’acte de procédure ?
Que se passe-t-il en cas d’irrégularités de l’acte de procédure ?
Plus d'informations : [ Ссылка ]
Sujet : Julien Dupé
Rédaction : Chloë Tadros
Présentation : Mikael Buxton
Voix off : Chloée Bernos
Design : Gaëtan Lebaron
Réalisation : Florent Lahousse
Composition sonore : Grégoire Levillain
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