L’article 49-3 de la Constitution française permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement sur un projet ou une proposition de loi, sans avoir besoin du vote des députés sur le contenu du texte. Le texte est alors considéré comme directement adopté, sauf si une motion de censure est déposée et votée par l’Assemblée nationale. Dans ce cas, le gouvernement est renversé et le texte rejeté.

Cet article, souvent qualifié de “coup de force” ou d’“arme nucléaire” du gouvernement, a été utilisé à plusieurs

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