MaxiAssur présente la garantie décennale, à quoi ça sert ?
Prenons l’exemple de Paul artisan maçon. Il vient d’ouvrir son entreprise et se pose beaucoup de questions sur la garantie décennale.
La garantie décennale, à quoi ça sert ?
Elle protège le constructeur d’un chantier pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Mais… contre quoi suis-je couvert exactement ?
La garantie décennale prend en charge les travaux de réparation en cas de dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à l’habitation. Par exemple :
• des fissures causées par un défaut d’étanchéité ;
• un effondrement résultant d'un vice de construction ;
• ou encore un défaut de conformité sur un élément d’équipement comme une installation de chauffage.
Est-elle obligatoire ?
En tant qu’artisan, Paul est obligé d’être couvert par une assurance de responsabilité civile décennale, et ce dès l’ouverture du chantier. Idem s’il avait été auto-entrepreneur, maître-d’œuvre architecte ou promoteur immobilier.
Est si je décidais de ne pas souscrire une assurance décennale ?
L'article L.242-1 du Code des assurances impose à tout professionnel du bâtiment de souscrire une garantie décennale sous peine de s’exposer à de gros risques.
Lesquels ?
6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Sans compter que vous devrez réparer tous les dommages à vos frais. Pas bon pour vos affaires, Paul !
J’interviens majoritairement sur des chantiers de rénovation, est-ce que la garantie décennale me concerne ?
Oui, l’assurance décennale concerne aussi les travaux de rénovation comme la construction d’une véranda ou d’une piscine, les travaux d’agrandissement et de surélévation.
Un client n’est pas satisfait de la couleur de mon enduit, peut-il faire jouer la garantie décennale ?
Non, cette assurance construction ne couvre pas les dommages d’ordre esthétique, de même que les dégâts causés par le propriétaire et le défaut d’entretien.
Paul est maintenant rassuré, il peut désormais se concentrer sur son activité en toute sérénité !
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