Publié le 20 mai 2021
INFO83 a invité Maître Frédéric Casanova, avocat inscrit au barreau de Toulon, intervenant régulièrement en droit routier.
Plusieurs questions ont été posées à Maître Casanova, en voici quelques-unes.
Retrouver l'intégralité de ses réponses dans la vidéo.
Comment contester une infraction ?
Sous 45 jours pour une amende forfaitaire et 30 jours si elle est majorée
Comment faire une réclamation ?
Par courrier en recommandé avec accusé de réception exclusivement à l'officier du ministère public
Faut-il ne pas récupérer une lettre recommandé avec accusé de réception du service des infractions s’il ne nous reste que de très peu de points sur notre permis ?
Oui et non c'est plus complexe , en tout cas il faut immédiatement passer un stage de récupération de points et ensuite aller impérativement retirer le recommandé.
Si je n’étais pas le conducteur du véhicule qui a commis une infraction, suis-je obligé de dénoncer le véritable conducteur ?
Oui mais uniquement si vous ne souhaitez pas payer l'amende. Il existe aussi le principe de dénonciation par les gérants d'entreprises.
Si je ne dénonce pas le véritable conducteur, qu’est ce qu’il peut m’arriver ?
Soit vous payez l'amende et perdez les points, soit lorsque l'amende est au nom de l'entreprise vous risquez une contravention complémentaire pour non dénonciation.
Peut-on perdre des points à vélo ou dans une tout autre situation autres que celle où nous conduisons ?
Non, par contre une amende oui.
Entre ma parole est celle d’un dépositaire de l’autorité publique, comment se justifier et puis-je avoir gain de cause ?
La parole d'un dépositaire de l'autorité publique prévaut toujours sauf preuve contraire indiscutable.
Peut-on contester un PV pris par un agent de police piéton que nous n’avons pas vu ?
Pas toujours. il existe une liste d'infractions pouvant être sanctionnées "à la volée" donc sans avoir vu et donc avoir été arrêté par un agent de police.
Maître Casanova, un dernier conseil ?
Soyez prudents et respectez le Code de la route !
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