D'après les différentes décisions prononcées par les COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL à travers tout le territoire français au cours de la dernière décennie, il est établi qu'un fonctionnaire qui est victime de harcèlement moral peut prétendre à une indemnisation qui varie entre 8 000 € et 45 000 €. En général, la moyenne des montants accordés se situe entre 15 000 € et 20 000 €. Ces chiffres témoignent de l'importance accordée par la justice à la protection des agents de la fonction publique contre ce type de comportement préjudiciable, et ils servent de référence pour évaluer les dommages subis par les victimes. Je vous explique comment procéder dans ce nouveau podcast - [ Ссылка ]
Vous cherchez un avocat en droit de la fonction publique à Paris ?
Vous cherchez un avocat en droit de la fonction publique à Lyon ?
Vous cherchez un avocat en droit de la fonction publique à Marseille ?
Vous cherchez un avocat en droit de la fonction publique à Lille ?
Vous cherchez un avocat en droit de la fonction publique à Arras ?
Ещё видео!