On parle Immo, émission présentée par Marc Ezrati, tous les samedis de 9h15 à 10h sur Sud Radio. Chronique 48 secondes de Frédéric Fougerat, directeur de la communication du groupe Emeria - Samedi 15 janvier 2022 – Frédéric Fougerat répond à la question : En quoi consiste l'encadrement des loyers mis en place par ma ville ?
Chronique proposée en partenariat avec Tech Way by Foncia.

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Transcription de l'épisode 110 :
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez comprendre comment fonctionne l’encadrement des #loyers car les #locations dans votre ville sont concernées ?
Sachez que c’est la loi Elan de 2018 qui a introduit l’encadrement des loyers. Il s’agit d’une disposition interdisant aux propriétaires bailleurs de fixer un loyer au-delà d’un certain montant. Cette règlementation ne s'applique que dans les communes situées en zone dites tendues.
Les loyers de référence sont fixés en fonction de quatre critères : le quartier, la date de construction de l'immeuble, le nombre de pièces et si le bien est loué vide ou meublé. Le site du gouvernement service-public.fr a mis en place un simulateur qui vous permet de savoir si vous êtes concerné.
L’encadrement concerne les premières locations, les relocations mais aussi les renouvellements de baux ainsi que les baux mobilité. En revanche, ce plafonnement ne s’applique pas aux baux en cours ni aux reconductions tacites.
En cas de non-respect de l'encadrement des loyers, le préfet peut exiger du propriétaire la diminution du loyer et le reversement au locataire du trop-perçu. Et si le #propriétairebailleur refuse, le préfet peut le faire condamner à une amende administrative pouvant aller de 5 000 € pour un particulier à 15 000 € pour une personne morale (une société civile immobilière ou SCI, par exemple.). Le locataire peut aussi directement saisir la justice.
Sachez que les professionnels de la gestion locative sont aussi là pour vous accompagner et vous aider à appliquer et respecter la loi.


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