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Que s'est-il passé dans l'arrêt Fragonard du 24 mars 1987 ? Quels étaient les faits de l'arrêt Fragonard ? Quelle est la décision rendue par la Cour de cassation ? Toutes les réponses dans cette vidéo de droit des contrats.
Sommaire de la vidéo :
- 0:00 : Introduction
- 1:03 : Les faits de l'arrêt Poussin
- 2:24 : La procédure de l'arrêt Poussin
- 2:55 : La solution rendue par la Cour de cassation
- 4:23 : La portée de l'arrêt - L'article 1133 du Code civil
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