Au sommaire de votre actualité :
1/ Covid-19 - Modification du dispositif d’aide spécifique en faveur des entreprises ayant un niveau de charges fixes particulièrement élevé
Un décret, publié au Journal officiel du 21 mai 2021, modifie le décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.
Réf. : Décret n° 2021-625, du 20 mai 2021, modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe (N° Lexbase : L5503L4L)
Pour lire la brève : [ Ссылка ]
2/ Electoral - Utilisation de l'emblème national sur les documents de propagande : non pour les affiches et circulaires, de manière limitée pour les tracts
Si, en matière électorale, l’interdiction de l'emblème national ne concerne que les affiches et circulaires, néanmoins, l'utilisation des trois couleurs nationales sur les autres documents de propagande électorale ne doit pas constituer un moyen de pression qui serait susceptible d'altérer la sincérité du scrutin.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 19 mai 2021, n° 442678, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A44914S7)
3/ Représentation du personnel - Possibilité de demander l’annulation des élections professionnelles avant qu’elles n’aient eu lieu
Il résulte l’article R. 2314-24 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection ou cette désignation, que celui qui saisit le tribunal d’instance, avant les élections, d’une demande d’annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander l’annulation des élections à venir en conséquence de l’annulation du protocole préélectoral sollicitée.
Réf. : Cass. soc., 12 mai 2021, n° 19-23.428, F-P (N° Lexbase : A25274SE)
Pour lire la brève : [ Ссылка ]
4/ Voies d'exécution - Vente par adjudication : l’acte intitulé « Garantie autonome (article 2321 du Code civil) Paiement à terme » ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable au sens de l'article R. 322-41 du CPCEx
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 mai 2021, vient de préciser qu’un acte intitulé « Garantie autonome (article 2321 du Code civil) Paiement à terme », ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable, et ne peut être produit comme garantie bancaire par l’enchérisseur au titre de l’article R 322- 41 du CPCEx.
Réf. : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 20-15.111, F-P (N° Lexbase : A25274SE)
Pour lire la brève : [ Ссылка ]
N’hésitez pas à liker notre vidéo et à vous abonner à notre chaîne ! Retrouvez LEXBASE sur vos réseaux sociaux préférés ! ⬇️
Instagram :
[ Ссылка ]
Facebook :
[ Ссылка ]
LinkedIn :
[ Ссылка ]
Twitter :
[ Ссылка ]
TikTok :
[ Ссылка ]
