Les victimes d'infractions pénales graves, peuvent obtenir une indemnité de l'État en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur (insolvable, inconnu, ou encore disparu). Pour en profiter, il vous faut joindre par courrier recommandé votre jugement au tribunal de grande instance présent dans chaque département.

Pour connaître le tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile, consulter l'annuaire des tribunaux de grande instance ici

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