Le médiateur de la consommation et l’obligation d’insertion des coordonnées dans la documentation juridique.
Aux termes l’article L.612-1 du code de la consommation énonce que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Quelles sont les obligations du professionnel en matière de médiation de la consommation ? Quelles sont les sanctions encourues ?
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