Les explications de Léa Balage El Mariky députée de la 3ème circonscription de Paris
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#nouveaufrontpopulaire

🎯 L'objectif de la QPC Une QPC ne peut être soutenue qu’à l’appui d’un recours au fond. Nous saisissons donc le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un décret du Premier ministre en date du 19 juillet, le lendemain de sa participation au scrutin … Recours à l’appui duquel nous demandons au Conseil d'État de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel. Cette QPC portera sur la conformité de l’article 1er de l’ordonnance du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Plus précisément, nous considérons que cette loi organique mérite la censure du Conseil constitutionnel pour deux raisons : d’abord parce qu’elle ne prévoit aucune procédure de sanction en cas de violation de l’article 23 de la Constitution ; ensuite parce que la lecture qu’en fait le Gouvernement rend possible le cumul des fonctions ministérielle et parlementaire en situation de gouvernement démissionnaire, alors même que cette exception ne figure pas dans le texte constitutionnel . ⚖️

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