Qu’est-il possible de faire face à un refus de permis de construire ? Comment contester un refus de permis de construire ? Quels sont les recours possibles ? Charlotte GÔME, avocate spécialisée en droit public et notamment en droit de l’urbanisme vous livre ses précieux conseils.
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Qu’est-il possible de faire face à un refus de permis de construire ?
Il est possible d’exercer un recours directement auprès du maire de la commune à l’origine du refus du permis de construire. Il s’agit d’un recours gracieux. En effet, il ne s’exerce pas devant un juge mais devant l’autorité qui a pris la décision de refus. Deux mois après avoir été informé de la décision de refus, vous pouvez écrire à la personne qui a signé le courrier. Il s’agit le plus souvent du maire de la commune. Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit apporter les preuves du non fondement du refus. Si ce recours n’aboutit pas, et c’est souvent le cas, vous pouvez alors exercer un recours devant le tribunal administratif.
Quels sont les autres recours possibles ?
Il existe deux autres recours possibles, qui peuvent se cumuler : le recours en annulation et le recours en indemnisation.
Dans les deux cas, vous devez exercer le recours auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de la construction. Voyons tout d’abord le recours en annulation. Ce recours doit être exercé dans les deux mois suivant le refus de permis de construire ou dans les deux mois suivant la décision de rejet d’un recours gracieux. Vous pouvez ainsi contester plusieurs points. En premier lieu, vous pouvez contester sur les éléments de forme : non respect de la procédure, absence de motivation du refus. En second lieu, vous pouvez contester par rapport au non-respect de la réglementation en matière d’urbanisme par la mairie.
L'objectif du recours en indemnisation est de demander la réparation du préjudice si le refus de permis de construire a été annulé.
Quelles sont les conditions à respecter pour exercer ce recours ?
Au préalable, le tribunal administratif doit annuler le refus de permis. Vous devez avoir demandé à l’administration de vous indemniser et que celle-ci ait refusé. La demande doit être chiffrée. Elle doit contenir le calcul précis et justifié des montants réclamés et il faut être dans le délai des quatre ans de prescription.
Ensuite, vous devez prouver la réalité de votre préjudice. Par exemple, en montrant que le refus de votre permis de construire est à l’origine directe d’une perte de bénéfice dans le cadre d’une transaction commerciale.
Enfin, n’oubliez pas d’envoyer votre recours à la personne contre qui vous exercez ce recours. Il s’agit du maire de votre commune. A défaut, votre recours sera rejeté par le tribunal.
Les conseils de l’expert :
Soyez très vigilant dans vos démarches et n’agissez pas dans la précipitation.
Vous n’avez pas besoin de faire appel à un avocat pour exercer vos recours en annulation ou en indemnisation. Soyez cependant vigilant car les règles sont très strictes et complexes.
Même si les recours sont fondés, ils sont fréquemment rejetés pour non-respect de la procédure administrative. D’où l’intérêt d’avoir recours aux conseils d’un expert.
