Procédure Pénale |détention provisoire|
qu'est ce que la détention provisoire ?
a détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée.
Elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention.
Elle a pour fonction de protéger le bon déroulement de l'instruction.
Sa durée est en principe limitée à 4 mois pour les délits et à 2 ans pour les crimes (3 ans pour les peines supérieures à 20 ans). Dans certains cas, comme les actes de terrorisme ou trafic de stupéfiant, ces délais peuvent être prolongés.

site web : www.fsjes-toulal.blogspot.com
FP : Cours de Droit

Quelles sont les garanties attachées à la détention provisoire ?
Qui décide du placement en détention provisoire ?
Quelle est la durée de la détention provisoire ?


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