Quatre points : la saisie-attribution, qu’est-ce que c’est ; comment ça fonctionne ; combien de temps ça prend et combien ça coûte. ► Abonnez-vous | [ Ссылка ] ✅
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Dans cette vidéo, je parle de saisie-attribution en prenant l'exemple de la saisie de compte bancaire.
Je traite 4 points : ce que c’est ; comment ça fonctionne ; combien de temps ça prend et combien ça coûte.
1. Ce que c'est
La saisie-attribution, c’est la reine des saisies. Elle est simple, rapide, peu onéreuse et potentiellement très efficace.
Il s’agit, pour une personne A à qui une personne B doit de l'argent, d'aller saisir cet argent directement auprès d'une personne C qui doit elle-même de l'argent à A.
Le cas le plus courant, c'est la saisie bancaire. B a un compte en banque auprès de la banque C. Au moyen de la saisie-attribution, A va saisir le solde du compte de B auprès de la banque C. La banque C est appelé le tiers-saisi car la saisie est faite chez elle mais ce n'est pas elle qui doit l'argent.
2. Comment ça fonctionne
Il faut deux choses pour faire une saisie bancaire : un jugement et un huissier. Il n'est pas nécessaire de connaître la banque du débiteur, l’huissier peut la trouver très rapidement en interrogeant un fichier bancaire qui s’appelle le Ficoba.
Il est même recommandé d'interroger systématiquement le Ficoba, y compris quand on pense connaître la banque du débiteur. En effet, le débiteur a pu changer de banque ou il peut avoir des comptes auprès de plusieurs banques sans qu'on les connaisse toutes.
La ou les banques identifiées, l'huissier s'y rend et délivre un procès-verbal de saisie qui bloque toutes les sommes se trouvant sur les comptes saisis.
3. Combien de temps ça prend
La saisie est instantanée : le solde positif du ou des comptes au moment de la saisie est acquis à la personne qui a fait la saisie (le saisissant). Cette instantanéité signifie aussi que, si des sommes sont versées sur le compte après la saisie, il n'entreront pas dans le périmètre de celle-ci.
Si la saisie est instantanée, ce n'est pas le cas du paiement.
Mais la procédure reste très rapide : la personne qui doit de l'argent et qui a subi la saisie (le saisi) n'étant pas informée de la saisie, il va d'abord falloir l'en informer. On parle de dénonciation. Cette dénonciation doit obligatoirement avoir lieu dans les 8 jours de la saisie, faute de quoi la saisie est nulle.
Puis le saisi a un mois à partir de la dénonciation pour contester la saisie. S'il ne le fait pas, l'huissier délivre un document appelé « certificat de non-contestation » à la banque et celle-ci lui verse les sommes saisies. S'il le fait, la contestation est tranchée par un juge spécialisé, le Juge de l'exécution. Comptez au moins 3 à 6 mois pour obtenir une décision. S’il y a un problème avec la saisie, elle peut tomber.
4. Combien ça coûte
La saisie-bancaire est peu chère : quelques centaines d’euros que la personne qui a demandé la saisie devra avancer à l’huissier.
Mais le coût de la saisie sera inclus dans les sommes saisies et le saisissant récupérera donc les sommes avancées par la suite, si bien sûr de l'argent est effectivement saisi.
Si vous avez une question ou si vous avez besoin de recouvrer des sommes qu'on vous doit ou que vous devez de l'argent à quelqu'un et que vous voulez en savoir plus sur la saisie-attribution, n’hésitez pas à me contacter et je serais ravi de vous répondre, voire de vous assister.
