Philippe Lamberts EU debates at European Parliament plenary in Strasbourg on 18th December. [ Ссылка ] Commemoration of the 10th anniversary of the Lisbon Treaty and the legally binding Charter of Fundamental Right.
10th anniversary of the #LisbonTreaty
The European Union is founded on the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities, as laid down in Article 2 TEU. In order to make sure these values are respected, Article 7 TEU provides for an EU mechanism to determine the existence of, and possibly sanction, serious and persistent breaches of EU values by a Member State, and has been activated for the first time recently. The EU is also bound by its Charter of Fundamental Rights, which sets out those rights that must be respected both by the European Union and the Member States when implementing EU law. The EU is also committed to acceding to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.
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The Treaty of Lisbon is an international agreement that amends the two treaties which form the constitutional basis of the European Union. The Treaty of Lisbon was signed by the EU member states on 13 December 2007, and entered into force on 1 December 2009.
The Lisbon treaty, which came in force in late 2009, brought new law-making powers to the European Parliament and put it on an equal footing with the Council of Ministers in deciding what the EU does and how money is spent. It also changed the way the Parliament works with other institutions and gave MEPs more influence on who runs the EU. All these reforms ensured that by casting your vote in the European elections, you get to have an even greater say on where Europe is heading.
#Lamberts EU debates Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights
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Monsieur le Président, chers collègues, il y a dix ans, alors que je venais d’intégrer le Parlement européen, le traité de Lisbonne entrait en vigueur. Aujourd’hui encore, je me réjouis de ce que je considère comme une avancée dans la construction de cette démocratie transnationale que l’Union européenne est appelée à devenir.
Sans Lisbonne, ce Parlement n’aurait pas gagné le droit de ratifier ou non les traités internationaux, il n’aurait pas gagné le droit de codécider, dans la plupart des matières européennes, ou encore d’auditionner et de désigner les principaux responsables européens, à commencer par la Commission européenne.
C’est aussi à Lisbonne que la charte des droits fondamentaux a acquis ce caractère juridiquement contraignant afin de mieux protéger la dignité, la liberté, l’égalité, la solidarité, la citoyenneté et la justice pour toutes et pour tous dans l’Union.
Mais je ne peux pas non plus ignorer que, pour beaucoup de nos concitoyennes et de nos concitoyens, en particulier en France, aux Pays-Bas et en Irlande, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a été vécue comme une négation de leur refus, un refus bien souvent motivé par le maintien, au cœur même du nouveau traité, de dispositions outrancièrement néolibérales, par exemple l’interdiction pour la banque centrale de financer des investissements publics, ou encore la sanctuarisation de la liberté de circulation des capitaux, portée au rang de dogme absolu et intangible. Celle-ci symbolise à l’extrême le déséquilibre entre les libertés économiques garanties en droit et les droits sociaux qui restent encore trop souvent à l’état de déclarations d’intention.
Chers collègues, le traité de Lisbonne permet au Parlement européen de rejeter les traités qu’il considère contraires à l’intérêt général. Osons, osons chers collègues, le faire en refusant le traité de libre-échange avec le Mercosur, qui ne peut qu’aggraver le dérèglement climatique.
Le traité de Lisbonne donne aussi au Parlement la codécision sur la politique agricole commune, osons nous servir de ce levier pour exiger de la Commission une nouvelle proposition, alignée sur le pacte vert pour l’Europe.
Le traité de Lisbonne ouvre à la Commission, Madame von der Leyen, une porte qui permet de contourner la règle de l’unanimité en matière fiscale. Osez utiliser l’article 116 pour forcer, ou au moins proposer, une harmonisation de l’impôt des sociétés.
Chers collègues, soyons audacieux, la confiance des citoyennes et des citoyens de l’Union sera notre récompense.
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