Instauré par la loi Dutreil du 1er août 2003, le pacte éponyme permet à un dirigeant de transmettre son entreprise en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Pour Arlette Darmon - notaire associée chez Monassier & Associés - les chefs d'entreprises ne doivent pas passer à côté de ce dispositif. C'est aux professionnels du droit et du chiffre qu'il revient d'attirer leur attention sur son intérêt et de suivre l’évolution du pacte tout au long de la vie de l’entreprise.
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Merci à Arlette Darmon
Réalisation : Laurent MONTANT, Angeline DOUDOUX et Vincent VO
Musique : Serge Quadrado - Honey
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©Lefebvre Dalloz. Janvier 2023
