#droit #notaire #entreprise
L’essentiel à savoir
Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous souhaitez la transmettre à un membre de votre famille ? Ayez le réflexe «Pacte Dutreil» ! Ce dispositif permet de bénéficier d’avantages fiscaux importants et de réduire considérablement les droits de mutation dus au Trésor Public. Au lieu d’être calculés sur la base de la valeur réelle de l’entreprise, les droits de donation ou succession ne sont calculés que sur le quart de la valeur réelle de l’entreprise !
Le pacte Dutreil permet d’être exonéré des droits de donation ou succession à hauteur de 75% de la valeur de l’entreprise. Cet avantage se cumule notamment avec :
● l'abattement général de 100 000 € applicable sur les transmissions entre chaque parent et chaque enfant
● et la réduction de 50% des droits en cas de transmission de l’entreprise en pleine propriété avant l'âge de 70 ans.
Par quoi commencer ?
Pour commencer, consultez votre notaire afin d’organiser avec lui la meilleure stratégie pour optimiser la transmission de votre entreprise. La première étape est de vérifier si votre société peut être « DUTREILLABLE ». En effet le pacte Dutreil s’applique aux sociétés, comme aux entreprises individuelles mais c’est un dispositif d’une grande technicité qui implique de respecter de nombreuses conditions avant, pendant et après la transmission. Vous devez impérativement vous faire accompagner par un professionnel spécialiste en la matière qui saura vous conseiller à chaque étape-clé du processus.
Les erreurs à ne pas faire
Ne vous précipitez pas car en cas de non-respect d’une des conditions requises, les conséquences peuvent être très lourdes.
Vous devrez payer le complément des droits de donation ou de succession, des intérêts de retard voire même différentes majorations !
Les conseils du notaire
Il est essentiel d’anticiper et de préparer les choses en avance. En fonction de votre âge, en fonction de l’âge de vos héritiers, de leur nombre et de leur profil, vous pouvez décider de transmettre votre entreprise à l’héritier de votre choix.
Vous pouvez également maximiser l’avantage fiscal en procédant à une transmission en nue-propriété et en conservant l’usufruit. Dans cette hypothèse, le notaire, expert en droit des sociétés, vérifiera que les statuts de votre entreprise prévoient bien cette possibilité.
Charles-Alexis Gilibert - Notaire
Notaires des Savoie
