N.B. : Depuis 2016, l'acquéreur d'un logement neuf ou ancien dispose d'un délai de dix jours (incompressible) pendant lequel il peut revenir sur votre engagement - par lettre recommandée avec avis de réception).

Qu'est-ce que sont les avants-contrats et les actes de vente
Quels sont les droits de l'acquéreur face à ses documents ?
Que trouve-t-on dans les avants-contrats et les actes de vente ? Lorsque je m'engage, dois-je verser un dépôt de garantie ?
Quel délai existe-t-il entre l'avant-contrat et la vente définitive ?

Me Jean-Michel Boisset, notaire en normandie, participe aux "RDV des Notaires de France" sur Tivimmo :

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