- Allocution d’ouverture : Guillaume Leyte, Président de l’université Paris 2 Panthéon-Assas

COLLOQUE : LA REVISION DU REGLEMENT BRUXELLES II BIS
Organisé par le Centre de recherche de droit international privé et du commerce international (CRDI) de l'université Paris 2 Panthéon-Assas

Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé une refonte du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.
Si, dans l’ensemble, le fonctionnement du règlement est jugé satisfaisant, il comporte des lacunes et manque de clarté sur certains points, en particulier sur les questions de responsabilité parentale. Parmi les problèmes constatés figurent les délais excessifs,
causés par des imprécisions du règlement sur la durée des procédures, ou encore par la nécessité d’obtenir l’exequatur. La reconnaissance et l’exécution transfrontières des
décisions se heurtent encore trop souvent aux divergences des pratiques nationales, que ce soit sur le terrain de l’audition de l’enfant ou des mesures d’exécution susceptibles d’être prises. Par ailleurs, le rôle des autorités centrales n’a pas été défini avec une
précision suffisante, ce qui entraine des dysfonctionnements dans la coopération transfrontière, risquant ainsi de mettre à mal la confiance mutuelle entre États membres et la protection des droits fondamentaux des enfants. Sur le terrain de la matière
matrimoniale, en revanche, la Commission propose le statu quo ; l’accord d’élection de for ne figure pas parmi les innovations retenues.
Le colloque réunit des spécialistes du monde universitaire, institutionnel et du barreau, qui mettent en commun leur expérience pour aborder ensemble les solutions permettant de remédier aux difficultés et lacunes constatées.

Vendredi 12 mai 2017
391 rue de Vaugirard
75015 PARIS

+ d'info : www.u-paris2.fr

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