Comment prouver le harcèlement moral dans la fonction publique ? La réponse en vidéo par Benjamin INGELAERE, Avocat.
L’indemnisation et la preuve du harcèlement moral d'un fonctionnaire.
LE CHSCT (COMITÉ HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL) A UNE MISSION D’ANALYSE DES RISQUES ET UNE CAPACITÉ DE PROPOSITION D’ACTIONS DE PRÉVENTION, NOTAMMENT DU HARCÈLEMENT MORAL ET SEXUEL.
Il coopère aux actions de prévention et de formation mises en place à destination des agents. Bien souvent, ce rôle de pare-feu et de prévention n'est pas suffisant pour éviter les abus. Il faut donc se référer aux dispositions législatives relatives au harcèlement moral dans la fonction publique.
Le fonctionnaire victime peut ainsi obtenir l'indemnisation du préjudice consécutive à la souffrance qu'il a endurée dans le cadre de ses fonctions. Le harcèlement moral peut avoir des conséquences particulièrement importantes et insidieuses, non seulement sur la vie professionnelle de l’agent, mais aussi et surtout sur sa vie personnelle.
Il faut ici rappeler que, assurant la transposition de la directive n° 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000, l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe de l’interdiction des faits de harcèlement moral dans la fonction publique.
L’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 prévoit les conditions dans lesquelles la caractérisation d’une discrimination (dont le harcèlement moral constitue une forme possible) est susceptible d’être faite devant la juridiction.
Les dispositions légales relatives au harcèlement moral des fonctionnaires sont applicables à l'ensemble des agents publics. Sont en effet également visées les personnes non titulaires tels les contractuels.
Ce que la justice entend par harcèlement moral
Très régulièrement, la jurisprudence est conduite à rappeler la définition du harcèlement moral dans la fonction publique.
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’État, le 2 juillet 2015, la Haute juridiction a rappelé que peuvent être qualifiés de harcèlement moral, les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Soulignons encore que plusieurs indices peuvent vous éclairer sur l’existence d’un harcèlement à votre encontre : comportements vexatoires, isolement, mise au placard, déconsidération, conditions de travail indignes etc…
Le rôle de votre avocat en droit public lors d'un harcèlement moral
Votre Avocat en droit public vous conseillera sur la marche à suivre, de l’évaluation de votre préjudice à la rédaction du recours préalable indemnitaire et jusqu’à la saisine du Tribunal administratif.
