Quelle que soit son ancienneté, le salarié qui signe une rupture conventionnelle perçoit une indemnité spécifique à la fin de la rupture du contrat.
Le calcul de cette indemnité se fait en fonction du salaire de référence du salarié.
Pour calculer le salaire de référence, il faut effectuer 2 calculs :
• Tout d’abord, on calcul la moyenne mensuelle de sa rémunération sur les 12 derniers mois ou des mois présents s’il a moins d’un an d’ancienneté. Pour un salarié présent dans l’entreprise depuis au moins 1 an, il suffit d’additionner ses salaires bruts sur 12 mois et de diviser par 12. Pour un salarié présent depuis moins d’1 an, on additionne ses salaires bruts depuis sa prise de fonction en on divise par le nombre de mois de présence. Par exemple s’il est embauché depuis 5 mois, on divise par 5.
• Puis il faut calculer la moyenne de sa rémunération brute sur les 3 derniers mois (Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué). Pour cela on additionne ses salaires bruts sur les 3 derniers mois et on divise par 3.
Une fois qu’on a fait ces 2 calculs, on ne retient que le plus avantageux des 2
Ce salaire de référence permettra de calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Mais le calcul de l’indemnité dépendra aussi de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Son ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté.
Voyons maintenant le calcul de l’indemnité
Si le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté :
L'indemnité est égale à 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Par exemple :
Pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €.
Si le salarié à plus de 10 ans d’ancienneté, le calcul est différent :
• Tout d’abord, on doit calculer 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté dans la limite de 10 ans. Le calcul est simple, il suffit de diviser le salaire de référence par 4 et on le multiplie par le nombre d’année d’ancienneté avec un maximum de 10 années. Par exemple, si le salarié est présent dans l’entreprise depuis 5 ans, on multiplie par 5, s’il est présent depuis 15 ans, on ne multiplie que par 10
• Puis on ajoute le 1/3 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté à partir de la 11e année. Là encore, c’est simple, on prend son salaire de référence, on le divise par 3 puis on multiplie par le nombre d’année d’ancienneté à compter de la 11ieme année. Par exemple s’il est présent depuis 15 ans dans l’entreprise, on retient 15-10 = 5
Calculons l’indemnité d’un salarié qui a un salaire de référence de 1500 euros et qui est présent dans l’entreprise depuis 13 ans.
On calcul tout d’abord 1 quart de son salaire mensuel de référence c’est-à-dire 1500 /4 x le nombre d’année d’ancienneté dans la limite de 10 ans, c’est-à-dire qu’on multiplie par 10. Puis, on ajoute 1/3 de son salaire mensuel de référence par année d’ancienneté à partir de la 11ieme année soit 1500/3x3 ce qui nous donne 5250 euros
Attention toutefois, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
