Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation rend une décision majeure contre les discriminations à l'encontre des représentants du personnel. La Cour de cassation rappelle que toute sanction ne démontrant pas un abus dans l'exercice du mandat du salarié n'est pas valable. Elle considère, en l'espèce, que la sanction disciplinaire infligée par l'employeur est injustifiée et discriminatoire.
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A l’heure ou le syndicalisme en France connaît un déclin sans précédent et ce malgré un contexte politique et social tendu, la Cour de cassation a rendu une décision majeure contre les discriminations à l’encontre des représentants du personnel dans un arrêt du 11 décembre 2019.
Le poids diminuant des syndicats, s'explique notamment par les discriminations subies par les employés ayant choisis la représentation syndicale. En effet, être syndiqué est souvent considéré par les salariés comme nuisible à leur propre carrière professionnelle.
Afin d’inverser cette tendance discriminatoire envers les représentants des salariés la Cour de cassation a tranché un litige opposant un employeur et son employé, ce dernier ayant été averti suite à une prise de parole pour défendre un autre salarié au cours d’une réunion commerciale en présence de clients du groupe.
Considérant que le salarié incriminé était dans l’exercice de son contrat de travail et que de par son acte, la relation client en avait été directement impactée, l’employeur a pris des mesures disciplinaires.
Finalement la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fonds en faveur du salarié estimant que ce dernier avait agit en qualité de représentant du personnel et non dans l’exécution de son contrat de travail. Ainsi toute sanction ne démontrant pas un abus dans l’exercice de son mandat ne pouvait être reconnue valable. Pour la Cour de cassation, la sanction infligée par l’employeur est donc bien injustifiée et discriminatoire conduisant à une nullité de la sanction et une indemnisation du salarié pour le préjudice subi.
Cet arrêt démontre la position ferme de la Cour de cassation contre les discriminations dont peuvent être victimes les représentants syndicaux et la volonté de séparer les actes directement liés à la subordination du salarié induit par le contrat de travail de ses activités de représentation du personnel.
