Depuis la nouvelle loi 31, les baux commerciaux et à logements ont des règles différentes.

Me Julien Bérard vous présente les nouvelles règles applicables en matière de cession ou sous-location de baux à logements.

En cas de problème, le cabinet Bérard Avocats expert en litige civil & commercial est là pour vous : [ Ссылка ]

⚠️ Cette vidéo n’est aucunement un avis juridique et ne peut être considérée comme tel.

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