À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 03 mai : Taxe d'habitation, Douleurs menstruelles, endométriose ou fausse couche : proposition de loi, Aides énergie aux TPE/PME
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Rép. Min. Le Fur n° 289, JO AN du 11 avril 2023
- Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail, déposée au Sénat le 18 avril 2023
- Décret 2023-290 du 20 avril 2023, JO du 21
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