Acheter son appartement malgré les charges impayées ?
oui c est possible
La copropriété fonctionne grâce aux sommes versées par les copropriétaires.
Si un des copropriétaire est défaillant,
la copropriété peut être mise en difficulté.
En cas d'impayé de charges, le syndic dispose de moyens judiciaires
et de garanties légales pour recouvrer les sommes dues.
La procédure accélérée
de recouvrement des impayés de charges
Une procédure contraignante, mise en place par la loi SRU,
permet de condamner un copropriétaire
qui ne règle pas les provisions de charges
Dès le premier impayé de provision,
le syndic peut engager cette procédure.
Il envoie une lettre recommandée avec AR
au copropriétaire défaillant
l'enjoignant de s'acquitter de la somme due.
Après un délai de 30 jours sans réponse,
le copropriétaire défaillant va être tenu de régler
non seulement les provisions dues
mais également celles qui ne le sont pas encore
celles des trimestres suivants.
Cette procédure ne concerne que les charges impayées
du budget prévisionnel de l'exercice en cours
et ce budget doit avoir été voté avant le début de l'exercice.
Si le copropriétaire défaillant ne paye pas dans les 30 jours,
ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n'a pu être trouvé,
le syndic doit engager une procédure devant le tribunal
Le tribunal vérifie si les charges réclamées étaient prévues
et si elles n'ont effectivement pas été payées.
Si c'est le cas, les sommes suivantes sont alors immédiatement exigibles
Comment savoir si une copropriété est en difficulté ?
Lorsque le taux des charges impayées dépasse
les 15% du budget prévisionnel dans une copropriété de plus de 200 lots,
on considère que la situation inquiétante ;
À partir de 25% de charges impayées du budget prévisionnel dans une copropriété de moins de 200 lots,
on considère que la copropriété est en difficulté
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