La rédaction des statuts de la société conditionne son efficacité. Pour la rédaction des statuts de société civile, on sera attentif :
- en préambule, à présenter et expliquer le schéma d’ensemble
- aux finalités de la société
- aux conditions dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés
- à la rédaction de l’objet social
- aux pouvoirs de la gérance, à son remplacement en cas d’incapacité d’agir ou de décès, à la possibilité de déléguer ses pouvoirs
- à la répartition des pouvoirs entre gérance et associés, entre associés et usufruitiers
- aux règles décisionnelles et de majorité entre associés, entre usufruitier et nu-propriétaire (écarter les AGO et AGE)
- à la création de parts de préférence, en droits de vote et en droits financiers
- aux situations qui entraînent la déchéance des préférences
- à la répartition des droits financiers (répartition inégale des bénéfices et des pertes, du dividende, du boni de liquidation) entre associés, entre nu-propriétaire et usufruitier
- à limiter la responsabilité du mineur associé
- aux conditions d’entrée et de sortie des associés (clauses d’agrément, d’inaliénabilité, d’exclusion)
- à écarter le risque de préemption (urbain, SAFER, espaces naturels sensibles)
- à la nomination du mandataire représentant les parts en indivision
- à la nomination du liquidateur
- aux modalités d’apports, de rémunération, de blocage et de retraits des comptes courants.
La vidéo donne des exemples de statuts de société civile, pour rédiger les statuts d'une SCI familiale avec des exemples de clauses : créer des catégories d'associés, modifier les statuts, préciser les finalités de la société civile, rédiger l'objet social, créer de catégories de parts (parts de préférence), nommer le mandataire des parts sociales, limiter la responsabilité de l'enfant mineur associé, maîtriser l'entrée et a sortie des associés (clause d'agrément, d'inaliénabilité, d'exclusion pour mésentente entre associés), déterminer le prix des parts, nommer la gérance statutaire et la gérance successive, établir les règles de majorité, préciser les conditions des comptes courants d'associés...
