[ Ссылка ] -- En quoi consiste la procédure devant le Tribunal Administratif ? Quelles sont les règles du jeu ?
Cette procédure est un peu particulière car par opposition à une procédure civile, elle est constituée d'écrits. Pas d'effets de manche, donc. Il s'agit de mémoires échangés avec l'administration dans lesquels le contribuable et son avocat vont argumenter leur position pour défendre une conclusion.
S'agissant d'une procédure écrite, il est plus difficile d'argumenter une position que si l'on se trouvait à la défendre oralement face à un juge. Cette procédure pose donc plus de difficulté pour l'avocat chargé d'obtenir gain de cause pour le contribuable.
Tel est notamment le cas lorsque la procédure concerne une situation impliquant un ensemble complexe de faits, tel que le cas par example d'une entreprise ayant fait l'objet d'une reconstitution de recettes, nécessitant d'expliquer longuement l'activité professionnelle.
Cette procédure va durer de 18 à 24 mois. Une fois que le juge administratif considère suffisants les élements présentés dans le cadre des échanges écrits, il clôturera l'instruction et adressera une convocation à l'avocat pour statuer.
A cette audience assistera le Rapporteur Public, magistrat qui donnera son avis à la juridiction appelée à statuer. Le "sens" des conclusions du Rapporteur Public est communiqué avant l'audience, et il est donc dans l'intérêt du contribuable que son avocat se rende à cette audience pour "critiquer" les conclusions présentées par le Rapporteur Public et découvertes durant l'audience.
L'avocat connaît le sens des conclusions la veille de l'audience, mais ne découvre en fait la substance de ces conclusions que lors de l'audience. Il doit alors "improviser" la critique de ces conclusions si elles sont défavorables à son client.
Le plus souvent, le jugement qui sera prononcé par la juridiction conseillée par le Rapporteur Public abondera dans le sens des conclusions présentées par ce dernier.
Frédéric Naïm
Avocat Fiscaliste à Paris - 01 42 15 83 83
