Actualité : Obligation pour le Juge d’appliquer les marges d’erreur. Pour se conformer au récent arrêt du Conseil d’Etat, un revirement jurisprudentiel vient d’intervenir, au profit des conducteurs en matière de taux d’alcool au volant. En savoir plus [ Ссылка ] à Bordeaux et [ Ссылка ] en Vendée.
Dans un arrêt du 26 mars 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé l’existence de cette marge d’erreur et a imposé que le juge en tienne dorénavant obligatoirement compte.
