le Ministre de la Justice sur RadioJ
47 ans que les Commerçants-Artisans n'ont aucun droit de recours et aucun droit à procès équitable pour que leurs justes causes soient entendues devant les juges, alors qu'ils sont souvent victimes des délinquants des grandes enseignes qui exploitent des surfaces :
1) sans être titulaire d'une autorisation d'exploiter
2) en méconnaissance de l'autorisation accordée (dépassement)
3) en méconnaissance des règles locales d'urbanisme ( PLU...)
4) s'enrichissent illégalement au mépris de la concurrence.
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