Dans ce nouvel épisode, Karine Aflalo, cheffe de rubrique en droit social répond à vos questions.
Au sommaire :
1. La règle posée par la Cour de cassation de l'acquisition de congés payés pendant l'arrêt maladie s'applique t'elle rétroactivement ?
2. Existe-t-il une date butoir au-delà de laquelle les droits à congés payés liés à ces arrêts de travail sont perdus ?
3. Pour quels droits à congés payés cette jurisprudence doit-elle jouer ?
Pour aller plus loin :
Feuillet hebdomadaire N°4005 du 21 septembre 2023 - page 7
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