QUESTION : suis-je tenu de la garantie décennale quand je suis sous-traitant ?
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REPONSE : non, mais...

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
La responsabilité décennale, et l'obligation d'assurance qui en découle, concerne les constructeurs qui sont directement liés au maître d'ouvrage par un contrat.

Les sous-traitants n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils n'engagent donc pas leur responsabilité décennale envers ce dernier, et ne sont donc pas obligés de souscrire une garantie décennale.

Les sous-traitants sont-ils affranchis de toute responsabilité pour autant ?

Bien évidemment non. Si une entreprise principale et son sous-traitant ne sont pas soumis à la même obligation d'assurance, ils encourent toutefois les mêmes risques !

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.

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LINKEDIN : www.linkedin.com/in/marine-venin-mv-avocat-construction-bordeaux

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