Quand un locataire veut faire des travaux dans son logement, il y a plusieurs cas de figure. S'il s'agit de simples aménagements, l'accord du bailleur n'est pas nécessaire et il ne peut s'y opposer : remplacement d'un revêtement mural, peinture d'une pièce, changement de moquette...
Si le locataire veut faire des transformations, alors l'autorisation écrite préalable du bailleur est obligatoire : suppression d'une cloison, transformation d'une chambre en cuisine ou salle de bain...
S'il passe outre cette autorisation, il s'expose à des sanctions : remise en état du logement, non-remboursement des frais engagés, voire résiliation du bail.
La réglementation est différente si le locataire est handicapé ou en situation de perte d'autonomie. Depuis la loi du 28/12/2015, l'autorisation du bailleur est tacite quand les travaux de transformation que le locataire réalise à ses frais permettent l'adaptation du logement.
Fin septembre 2016, un décret a fixé la liste de ces travaux : modification des pièces d'eau, installation de systèmes de commande, d'élévateurs ou d'appareils pour aider au déplacement de personnes à mobilité réduite...
En pratique, le locataire envoie une lettre recommandée demandant l'autorisation de réaliser ces travaux. Après un délai de 4 mois sans réponse, le silence du bailleur vaut accord. Puis deux mois maximum après l'achèvement des travaux, le locataire atteste de leur conformité avec le projet initial.
Tous les détails avec Raphaël Knecht, conseiller juriste ADIL du Doubs, lundi 5 décembre 2016 dans Bourgogne Franche-Comté Matin.
En savoir plus sur ce programme : [ Ссылка ]
Abonnez-vous à notre chaîne YouTube ►[ Ссылка ]
Retrouvez-nous sur :
nos sites internet :
►[ Ссылка ]
►[ Ссылка ]
Facebook
► [ Ссылка ]
►[ Ссылка ]
Twitter
►[ Ссылка ]
►[ Ссылка ]
Instagram
►[ Ссылка ]
►[ Ссылка ]
