Question orale posée le 30/03/2021 à la Ministre du Bien-être animal.
Madame la Ministre, en septembre de l’année dernière, je vous interrogeais à propos du permis de détention d’un animal et plus précisément quant au retrait de ce permis. En effet, à l’époque, seules 14 personnes s’étaient vues priver de ce permis, mais les refuges, vétérinaires et autres éleveurs n’avaient aucune liste ou dossier qui pouvait leur permettre d’identifier ces personnes qui ne détenaient plus le droit de posséder un animal. Dans votre réponse, vous abordiez notamment les difficultés de créer une pareille liste liée à la protection des données et à toutes les complexités qui en découlent. En outre, un tel projet nécessitait une modification du code qui n’était, à l’époque, pas à l’ordre du jour.
En janvier de cette année, un autre de mes collègues vous interrogeait sur le même sujet et dans votre réponse vous sembliez ouverte à la possibilité d’agir pour mettre en place une liste accessible aux refuges. Vous aviez d’ailleurs adressé une demande d’avis à l’Autorité de protection des données dont les réponses vous avaient permis d’envisager l’option d’un accès direct aux données des futurs adoptants pour les refuges, vétérinaires et éleveurs. Vous disiez également qu’une potentielle modification du décret était en cours d’analyse au sein de votre cabinet. J’ai donc plusieurs questions à vous soumettre, Madame la Ministre.
Où en est actuellement l’analyse de la modification du décret qui avait été lancée en janvier dernier ?
Vos services travaillent-ils toujours sur la mise en œuvre d’un accès direct et limité au dossier central pour les refuges, vétérinaires et éleveurs ? Ce format est-il toujours privilégié ? Si pas, quelles sont les autres pistes envisagées ?
Enfin, l’idée de fonctionner par le biais d’attestations qui seraient semblables à un casier judiciaire est-elle toujours prise en compte ou bien a-t-elle été totalement éliminée ?
