Ceci est débattu au parlement européen, et comme tout un chacun devrait le savoir, ce parlement NE PEUT PAS voter pour ou contre un texte qui vient de la Commission Européenne; juste dire qu'il désapprouve ou pas. Ce qui bien sûr n'empêchera nullement ladite Commission de valider cette loi POUR TOUS les ETATS MEMBRE de l'U€. Loi qui sera appliquée au besoin de force par la CJE, Cour de Justice Européenne.

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