(Version swahili)
Programme audiovisuel "Dans la salle d'audience"
Situation : République démocratique du Congo
Affaire : Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
Le 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (CPI) a acquitté Mathieu Ngudjolo Chui des charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité portées à son encontre. La décision a été prise à l'unanimité de la Chambre composée du juge président Bruno Cotte (France), de la juge Fatoumata Dembele Diarra (Mali) et de la juge Christine Van Den Wyngaert (Belgique). Mme la juge Van Den Wyngaert a entendu joindre au jugement une opinion concordante.
Mathieu Ngudjolo Chui, ressortissant congolais, était accusé de trois chefs de crimes contre l'humanité et de sept chefs de crimes de guerre qui auraient été commis dans le cadre d'un conflit armé en Ituri, le 24 février 2003, lors de l'attaque du village de Bogoro. Le juge président Bruno Cotte a délivré aujourd'hui, en audience publique, un résumé du jugement rendu. Il a expliqué qu'au vu des différents éléments de preuve produits devant la chambre et des dépositions des témoins cités par le Procureur, la Défense, les représentants légaux des victimes et par la Chambre elle même, il n'a pas été prouvé au-delà de tout doute raisonnable que Mathieu Ngudjolo Chui était le commandant en chef des combattants lendu de Bedu-Ezekere lors de l'attaque lancée contre Bogoro le 24 février 2003. Il en résulte, pour la Chambre, que le Procureur n'a pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable que Mathieu Ngudjolo Chui était responsable, au sens de l'article 25-3-a du Statut de Rome, des crimes qui auraient été commis lors de cette attaque. Les juges ont donc décidé d'acquitter l'accusé.
La Chambre a tenu toutefois à souligner que la démarche qu'elle a entendu adopter ne signifie en aucun cas, pour elle, que des crimes n'auraient pas été commis à Bogoro le 24 février 2003, pas plus qu'elle ne saurait remettre en cause ce qu'a subi ce jour-là la population de cette localité. La Chambre a également souligné que le fait de déclarer qu'un accusé n'est pas coupable ne veut pas nécessairement dire que la Chambre constate son innocence. Une telle décision démontre simplement que les preuves présentées au soutien de la culpabilité ne lui ont pas permis, au vu du standard de preuve, de se forger une conviction « au-delà de tout doute raisonnable. »
La Chambre a également ordonné au Greffe de la Cour de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la protection des témoins continue à être assurée en application de l'article 68 du Statut.
Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui ont été respectivement transférés au centre de détention de La Haye (Pays-Bas) les 17 octobre 2007 et 7 février 2008 Les affaires qui les concernent ont été jointes le 10 mars 2008 et le procès a débuté le 24 novembre 2009. Les déclarations de clôture des parties et des participants au procès ont été entendues du 15 au 23 mai 2012. Le 21 novembre 2012, la Chambre a décidé de disjoindre les charges portées contre Mathieu Ngudjolo Chui et Germain Katanga. Le verdict concernant Germain Katanga sera donc prononcé ultérieurement.
Plus d'informations sur : [ Ссылка ]
''Dans la salle d'audience'' est une série de vidéos qui a pour but de rendre les procédures devant la Cour pénale internationale (CPI) plus accessibles au public.
Cette vidéo a été produite en 2012 par la Section de l'information et de la documentation de la CPI dans un but non lucratif et éducatif. La CPI encourage son utilisation, la copie et la distribution pour les mêmes buts. La vente ou l'utilisation commerciale sont strictement interdites.
