QUESTION : quatre idées fausses concernant la garantie de parfait achèvement.
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Le terme garantie est un faux ami. En réalité, les assureurs ne sont nullement tenus par cette garantie. Cette garantie est prévue par le Code Civil à l’Article 1792-6 et vise uniquement les entreprises ayant directement traité avec le Maitre de l’ouvrage, en ce compris le Constructeur de Maison Individuelle.

La GPA ne vise donc ni les sous-traitants, ni les Maîtres d’œuvre, ni les promoteurs.

Aucune police d’assurance ne prévoit de garantie spécifique pour couvrir la garantie de Parfait Achèvement qui incombe aux entreprises, car il s’agit d’une obligation de faire, soit réparer les désordres notifiés par la Maitre de l’Ouvrage dans les réserves au PV de réception ou au cours de la 1ère année suivant la réception.


▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.

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LINKEDIN : www.linkedin.com/in/marine-venin-mv-avocat-construction-bordeaux

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