La clause d'agrément permet de refuser l'entrée ou la sortie d'un associé
Les statuts de la SAS peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. Code de commerce, L 227-14 (article spécifique à la SAS)
Toute cession effectuée en violation d’une clause d’agrément figurant dans les statuts est nulle.
C. com., L 227-15
En principe, pour l’ensemble des sociétés, lorsqu’un associé se retire, ses titres doivent être rachetés par les associés de la société, ou par la société elle-même.
Selon les travaux parlementaires relatifs à la SAS, l’obligation de rachat par la société ne s’impose pas à la SAS. L’obligation de rachat ne figurait pas dans le texte d’origine ; proposée par le Sénat, elle fut retirée par l’Assemblée nationale au motif que la disposition relève « clairement des statuts et non de la loi ».
Certaines instances veulent imposer l’obligation de rachat. Pourquoi ? Un problème avec la liberté contractuelle ? La volonté de régenter ?
