Conformément à l'article L 134-13 du Code de commerce, l'agent commercial n'a droit à aucune indemnité en cas de faute grave de l'agent, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'agent sans justification ou en cas de cession du contrat par l'agent. Il appartiendra au mandant de prouver la faute de l'agent commercial. Conformément à une jurisprudence constante, les parties ne peuvent définir contractuellement la notion de faute grave.
La jurisprudence définie la faute grave comme la faute qui porte atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun et qui rend impossible le maintien du lien contractuel.
La caractérisation d'une faute grave étant susceptible de priver l'agent commercial de son indemnité à la fin du contrat, la faute grave est appréciée de manière restrictive par la jurisprudence.
Les principaux cas de faute grave retenus sont la vente de produits concurrents du mandant, le refus par l'agent commercial d'appliquer les méthodes de vente du mandant et l'absence régulière de prospection de la clientèle par l'agent commercial.
Au contraire, une simple baisse du chiffre d'affaires n'est pas en soit susceptible de caractériser une faute grave de l'agent commercial.
