[CPP = Code de procédure pénale]
- Conditions pour placer en garde à vue : Article 62-2 CPP ([ Ссылка ])
- Notification des droits au gardé à vue : Article 63-1 CPP
([ Ссылка ])
- Droit à un appel téléphonique ou contact avec une personne : Article 63-2 CPP
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- Droit à être examiné par un médecin : Article 63-3 CPP
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- Droit à être assisté immédiatement par un avocat : Article 63-3-1 CPP
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- Droit à un entretien confidentiel de 3O minutes avec son avocat : Article 63-4 CPP
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- Droit de consulter ses PV et certificats médicaux : Article 63-4-1 CPP
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- Droit d'être assisté par un avocat pendant les auditions et confrontations : Article 63-4-2 CPP
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- Droit pour l'avocat de poser des questions ou de formuler des observations à l'issue des auditions : Article 63-4-3 CPP
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- Droit à ne pas subir de fouille intégrale... et son exception : Article 63-6 CPP + 63-7 CPP
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- Contrôle de la garde à vue par le Procureur : Article 62-3 CPP
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- Durée de la garde à vue : Article 63 CPP
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- Suites de la garde à vue : défèrement : Article 63-8 CPP
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- Choix offert au Procureur de la République (Principe d'opportunité) : Article 40-1 CPP
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- Alternatives aux poursuites : Article 41-1 CPP

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