Comment contester une décision de justice
Comment faire appel devant la cour d'appel
= Comment interjeter appel ou faire une déclaration d'appel
Dans cette vidéo, je partage 3 choses impératives à savoir avant de faire appel.
Attention : le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a réformé en profondeur la procédure civile.
Il a été instauré que l'exécution provisoire est de plein droit pour les décisions de première instance.
La procédure n'ayant pas d'effet suspensif, les condamnations prononcées en première instance (sauf cas particulier) devront être exécutées (sauf autorisation du 1er Président de la Cour d'appel dans des cas spécifiques et rares).
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Attention : cette vidéo contient des informations générales et ne s'applique pas à tous les domaines du droit ni toutes les décisions de justice.
Consultez toujours rapidement un avocat si vous souhaitez faire appel d'une décision de justice.
Plus d'informations sur le site : www.vmd-avocat.com
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Valérie Moulines Denis
Avocate au Barreau de Paris en immobilier
& Mandataire en transactions immobilières
Depuis 2007, ma passion demeure d'aider les personnes et les entreprises à connaitre leurs droits en immobilier, à oser les faire valoir, à les défendre devant toutes les Juridictions françaises et les accompagner dans la réalisation de leurs projets.
#appel #décisiondejustice #jugement
