La décision dite « IVG » est une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 15 janvier 1975 (Décision 74-54 DC - 15 janvier 1975 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse) relative à la loi Veil consacrant l’avortement qui concerne le thème du contrôle de conventionnalité.

L'article complet : [ Ссылка ]

💻 Toutes vos matières fondamentales de L1 de droit en vidéos, fiches, mindmap, flashcards et exercices corrigés : [ Ссылка ]

📑 Les Fiches de révision d'Introduction au droit : [ Ссылка ]

👉Guide gratuit pour augmenter vos notes : [ Ссылка ]

SOMMAIRE
00:00 Introduction
00:22 Contexte de la décision IVG
00:22 Question de la conformité à une disposition d'un traité international
00:51 Solution du Conseil constitutionnel
01:26 Portée de la décision IVG
01:59 Synthèse / plan du cours

Qui sommes-nous ? 👀

Depuis 2018, nous guidons les étudiants en droit vers la réussite.
Avec +2000 vidéos et ressources, plongez dans 17 matières clés de la Licence de droit grâce à notre plateforme en abonnement sur aideauxtd.com
👉 Pour chaque matière : 25 vidéos, 25 fiches, 25 annales corrigées, 25 mindmaps.
👉 Des cours dynamiques par des enseignants d'exception, assurant qualité et précision.
👉 Toute la méthodologie pour exceller en travaux dirigés.
👉 Des entraînements pour les partiels avec corrections détaillées.
👉 Une communauté d'échange pour toutes vos questions.

Etudiant en Capacité, L1, L2 ou L3, rejoins-nous pour augmenter tes notes maintenant !
[ Ссылка ]

✅ Site internet : [ Ссылка ]
✅ Tiktok : [ Ссылка ]
✅ Instagram : [ Ссылка ]?...
✅ Linkedin : [ Ссылка ]

свернуть