Le 55ème JT d'actualité sociale du Cabinet Flichy Grangé porte, ce mois-ci, sur 1 sujet :
- Enregistrement de l’entretien préalable : preuve illicite ou preuve nécessaire ?
Ce JT vous est présenté par Bérénice Jammet, Avocat à la Cour.
#droitdutravail #enregistrement #preuve
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Dans un arrêt du 10 juillet 2024 la Cour de cassation a jugé qu’un salarié peut produire en justice un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur.
Décryptage et portée de cette solution, après notre générique !
Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale, c’est-à-dire obtenue à l’insu d’une personne, n’est pas nécessairement écartée en justice. Elle peut être admise si elle est indispensable, c’est-à-dire si elle est la seule manière d’établir la vérité et à condition que l’atteinte à la vie personnelle soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Dans un arrêt du mois de juin, la Cour de cassation a appliqué ce principe aux enregistrements vidéos réalisés avec un téléphone portable, à l’insu de l’employeur. Cela s’est produit dans le cadre d’une action en reconnaissance d’un accident du travail et de la faute inexcusable de l’employeur.
Dans l’arrêt du 10 juillet, une salariée en temps partiel thérapeutique a été licenciée. Elle a contesté son licenciement en produisant un enregistrement clandestin d’un entretien tenu avec son employeur, pour prouver qu’elle avait été victime de harcèlement moral. Elle souhaitait démontrer par ce moyen, que l’employeur l’avait menacé de licenciement pour la forcer à signer une rupture conventionnelle.
La cour d’appel écarte l’enregistrement au motif que la salariée avait d’autres moyens que l’enregistrement déloyal pour prouver le harcèlement. La Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant que les juges du fond auraient dû vérifier si la production de l’enregistrement était indispensable, non pas pour établir le harcèlement, ce que le salarié n’a pas à prouver, mais pour justifier d’éléments laissant supposer son existence. L‘affaire sera donc rejugée et la recevabilité de l’enregistrement sera réévaluée sous cet angle, qui correspond à la preuve qui incombe au salarié, devant une autre cour d’appel.
Sur le plan pénal, la question s’est posée de savoir si enregistrer son employeur à son insu constituait un délit portant atteinte à l’intimité de sa vie privée. Depuis longtemps, la chambre criminelle répond par la négative, considérant que les propos tenus relèvent de la seule activité professionnelle. Cette position a été confirmée dans un arrêt du 12 avril 2023, concernant un délégué syndical, ayant enregistré l’entretien préalable du salarié qu’il assistait.
Alors employeurs soyez vigilants : vos propos lors d’un entretien préalable peuvent être enregistrés à votre insu et utilisés dans un litige prud’homal. Il faut donc bien préparer l’entretien en amont.
Bien évidemment, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans la gestion de vos dossiers RH !
Réalisation LE DROIT POUR MOI
