À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 1er février : Réserves sur un accident du travail, Cession d'une entreprise individuelle, Pas de hausse pour les tarifs des annonces légales
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- www.net-entreprises.fr, information du 18 janvier 2023
- Loi 2022-1726 de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, art. 23, JO du 31
- Arrêté du 27 décembre 2022, JO du 31
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