Découvrez comment récupérer l'argent qui dort sur un compte bancaire inactif grâce à la loi Eckert et au service Ciclade de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Dans cette vidéo, je vous explique en détail les critères d'inactivité des comptes bancaires, les procédures de transfert à la CDC, et comment utiliser Ciclade pour récupérer vos fonds.
Que vous soyez titulaire d'un compte inactif ou héritier, cette vidéo vous fournira toutes les informations nécessaires pour récupérer votre argent.
Voici tous les points abordés dans cette vidéo :
00:00 : Introduction
Dans cette section, je présente le sujet de la vidéo et son importance pour les personnes ayant des comptes bancaires inactifs ou des héritiers cherchant à récupérer des fonds.
00:29 : Définition d’un compte bancaire inactif
Je définis ce qu'est un compte bancaire inactif selon la loi Eckert de 2014, en expliquant les critères d'inactivité pour différents types de comptes (comptes courants, comptes d'épargne, comptes à terme, coffres-forts) et les obligations des banques en matière d'information.
02:52 : Transfert des avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations
Je détaille le processus de transfert des comptes inactifs à la CDC, les délais de transfert, les obligations des banques, et les conséquences pour les titulaires et les ayants droit.
05:03 : Notification de l’existence du compte aux héritiers
J'explique les obligations des banques en matière d'information des héritiers en cas de décès du titulaire d'un compte, et les démarches que les héritiers doivent effectuer pour récupérer les fonds.
06:02 : Procédure de récupération des fonds via Ciclade
Je décris en détail le service Ciclade, les étapes à suivre pour rechercher et demander la restitution des fonds transférés à la CDC, et les documents nécessaires pour finaliser la demande.
Docteur en droit, Maître Thomas Canfin est Avocat d'affaires depuis 2007.
Il est spécialiste en Droit bancaire et boursier, ainsi qu'en Droit commercial, des affaires et de la concurrence (certificats de spécialisation délivrés par le Conseil National des Barreaux, CNB).
Il est associé au sein de la SCP Toledano Canfin & Associés, Société d'Avocats inscrite au Barreau de Nice (06).
SCP Toledano Canfin & Associés - Société d'Avocats inscrite au Barreau de Nice (Alpes-Maritimes), dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
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▬▬▬▬▬▬▬▬ ERRATA ▬▬▬▬▬▬▬▬
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