Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale en bénéficiant d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur. Se faisant, le pacte Dutreil est un outil d'optimisation de la transmission de votre entreprise. Thomas Semere, Notaire, vous explique l'intérêt du pacte Dutreil et les astuces pour optimiser la transmission de votre entreprise à vos héritiers.



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Le dispositif du pacte Dutreil vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux en réduisant les droits de mutations dus au Trésor public lorsque vous transmettez votre entreprise au moment d’une donation ou d’une succession.

Mais pour bénéficier de cette réduction, la loi impose le respect de plusieurs conditions qui doivent toutes être respectées ! A défaut, la sanction est lourde puisque le Trésor public pourra venir vous réclamer le paiement des droits de mutations dans son entièreté : plus de réduction !

Dans l’hypothèse d’une succession, attention à la rédaction des statuts !

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