La Fnac et Conforama, qui appartenaient à l’époque des faits au groupe Pinault-Printemps-Redoute (maintenant KERING), se sont engagés pour une période de cinq ans à ne pas commercialiser des cartes-cadeaux mono-enseigne. Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la licéité de cette clause de non-concurrence.
