𝐅𝐎𝐑𝐌𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝟐𝟎𝟐𝟐 𝐄𝐍 𝐃𝐑𝐎𝐈𝐓 𝐃𝐄𝐒 𝐀𝐒𝐒𝐔𝐑𝐀𝐍𝐂𝐄𝐒 (16 juin 2022)

𝗟𝗮 𝗽𝗿𝗲𝘂𝘃𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗼𝗺𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 : 𝗨𝘁𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗲𝘁 𝗲́𝗰𝘂𝗲𝗶𝗹𝘀
𝗖𝗼𝗻𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿 : 𝗣𝗮𝘁𝗿𝗶𝗰𝗸 𝗛𝗲𝗻𝗿𝘆


Un bien est volé dans un entrepôt à la faveur d’une panne inexpliquée du système d’alarme. Les soupçons se portent sur un employé, mais personne ne l’a vu à l’œuvre pour désactiver le système ou s’emparer du bien. Peut-on présumer de sa complicité en disant qu’il n’y a pas d’autre explication?

Il s’agirait alors d’une preuve par présomption, un moyen de preuve encadré par des règles très sommaires du Code civil du Québec, dont les principales sont :

2846. La présomption est une conséquence que la loi ou le tribunal tire d’un fait connu à un fait inconnu.

2849. Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont laissées à l’appréciation du tribunal qui ne doit prendre en considération que celles qui sont graves, précises et concordantes.

Comment s’y retrouver devant un régime si laconique, et face à des hypothèses factuelles à peu près illimitées?

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