➜ c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement,
➜ peu importe la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié.
9 mars 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 20-17.005
Chambre sociale
Publié au Bulletin
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➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
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