Le Sénat a examiné aujourd’hui la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales, dont je suis l’auteur. Elle prévoit deux dispositions :
➡ La création d’une loi de financement des collectivités territoriales : outil de transparence, elle doit permettre de donner de la lisibilité et de la visibilité aux finances publiques locales. Elle incarne également la reconnaissance du rôle des collectivités territoriales dans un véritable pacte de confiance avec l’État et non pas dans un rapport d’infantilisation où elles sont considérées comme une variable d’ajustement.
➡ La garantie d’une compensation financière intégrale et évolutive des transferts de compétence : la compensation à coût historique, souvent, ne répond pas au coût effectif du service dans le temps. Il serait donc juste et conforme à l’autonomie administrative, qu’un mécanisme d’actualisation existe, notamment en tenant compte de l’inflation.
Ces deux dispositions d’ordre constitutionnel doivent permettre de donner un cadre financier stable et pluriannuel aux collectivités.
Alors que la loi de financement des collectivités territoriales est demandée par les élus locaux, alors qu’un texte semblable a été déposé par la majorité sénatoriale, une série d’arguments plus ou moins inspirés nous ont été opposés pour faire échec à l’adoption de cet article.
De la même manière, la seconde disposition a également été rejetée au motif qu’elle reprend celle d’un texte de la majorité sénatoriale coincé dans la navette parlementaire depuis trois ans, faute d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement a lui botté en touche, considérant qu’il fallait attendre la fin des travaux de réflexion conduit au Sénat sous la présidence de Gérard Larcher.
Nous regrettons que la majorité sénatoriale n’ait pas souhaité s’emparer du texte. Malgré nos propositions d’un travail collectif, comme nous savons le faire au Sénat, elle a préféré sacrifier l’autonomie financière des collectivités territoriales sur l’autel de la politique partisane.
